Article 1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de EDMOND MARCEL et du Client de produits présentés par EDMOND MARCEL sur son site www.edmondmarcel.fr (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société EDMOND MARCEL, 4 rue Jean de La Fontaine, 44000 Nantes, Siret : 910 999 754 00013 (ci-après « EDMOND MARCEL ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, EDMOND MARCEL permet au Client de commander en ligne des produits de la marque EDMOND MARCEL (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de EDMOND MARCEL entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EDMOND MARCEL, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
https://www.edmondmarcel.fr ( onglet CGV ) dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Article 2. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.edmondmarcel.fr de la société Edmond Marcel, dans la limite des stocks disponibles.
La société EDMOND MARCEL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif détaillé, comprenant la photographie, le prix, les tailles, les couleurs disponibles le cas échéant et les caractéristiques principales.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, Edmond Marcel ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
Article 3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à EDMOND MARCEL les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, EDMOND MARCEL adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
Article 4. TARIFS
Les prix des produits proposés à la vente sur le site www.edmondmarcel.fr sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port et participation aux frais de traitement de commande.
Les frais de port et participation aux frais de traitement de commande seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société EDMOND MARCEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les commandes effectuées sur le site internet https://www.edmondmarcel.fr/, destinées hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane.
Le Client est tenu de s’informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de commande.
Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.
Article 5. COMMANDE
Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le site www.edmondmarcel.fr.
La rubrique de création de compte est accessible directement dans la rubrique « Mon Compte ».
A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations (informations obligatoires : nom, prénom, adresse, e-mail, mot de passe, numéro de téléphone pour la livraison).
Le Client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– Valider le panier de sa commande après l’avoir vérifiée,
– Créer un compte ou s’identifier si le compte existe déjà,
– Confirmer sa commande et choisir un mode de règlement,
– Valider le paiement,
Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de la commande.
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
EDMOND MARCEL se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
EDMOND MARCEL peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l’article commandé par le Client, il en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de EDMOND MARCEL, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société EDMOND MARCEL communiquera par courrier électronique au Client la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 6. PAIEMENT SÉCURISÉ
EDMOND MARCEL a choisi le service de paiement sécurisé AXEPTA de BNP PARIBAS qui intègre les dernières normes de sécurité. La technologie de cryptographie SSL (Secure Socket Layer) permet la confidentialité des numéros des cartes bancaires. Cela a pour but de crypter la totalité des échanges entre deux ordinateurs. Toutes les informations de paiement du Client sont uniquement communiquées à BNP PARIBAS et ne sont jamais en possession de EDMOND MARCEL.
Lors de l’acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s’engage à verser au Vendeur, l’intégralité du paiement. A défaut, la commande ne sera pas traitée. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
EDMOND MARCEL n’accepte pas le paiement par chèque.
Lors de la finalisation de sa commande, le Client indiquera le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour EDMOND MARCEL de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Edmond Marcel conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Article 7. LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction de prix payé par le Client et à aucun versement de dommages et intérêts.
En cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.), EDMOND MARCEL ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
Une commande passée un samedi, dimanche ou jour férié ne sera validée et traitée qu’à compter du jour ouvré suivant.
La date limite de livraison de votre commande vous sera communiquée sur le Site dans votre « récapitulatif de commande ».
EDMOND MARCEL s’engage à livrer les produits dans un délai maximal de dix (10) jours, à compter de la réception du paiement.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à cent cinquante (150) euros TTC en France métropolitaine. En Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg supérieure ou égale à deux cents (200) euros TT. Pour les autres pays de l’Union Européenne supérieure ou égale à trois cents (300) euros TTC.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, EDMOND MARCEL procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants ou abîmés…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à EDMOND MARCEL, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
EDMOND MARCEL ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
EDMOND MARCEL se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé.
En cas de retours anormaux ou abusifs, EDMOND MARCEL pourra refuser de servir une commande ultérieure.
EDMOND MARCEL ne pourra être tenu pour responsable des délais supplémentaires occasionnés par la non délivrance d’une autorisation bancaire ou d’un bon de commande incomplet.
Article 8. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL ET REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité, à condition que le(s) produit(s) soit (soient) retourné(s) dans son (leur) état d’origine, ni porté(s) ni lavé(s) dans les quatorze (14) jours suivants la communication de la décision de rétractation.
Le Client peut notifier, par courrier à EDMOND MARCEL, son intention d’exercer ce droit en précisant ses nom, prénom, adresse, numéro de commande, date de passation de la commande, date de réception de la commande et référence de l’article concerné par la rétractation. Envoyer à l’adresse suivante :
EDMOND MARCEL – service clients
4, rue Jean de La Fontaine
44000 Nantes
FRANCE
Pour que ce délai de rétractation soir respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, les frais résultant de l’acheminement des produits en retour resteront à la charge du Client.
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. En cas de réexpédition, les frais sont à la charge du Client.
Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine à l’adresse ci-dessous :
EDMOND MARCEL – service clients
4, rue Jean de La Fontaine
44000 Nantes
FRANCE
A réception des produits en retour, le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
EDMOND MARCEL remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande ou de la preuve de retour de celle-ci.
Le produit doit impérativement être retourné à EDMOND MARCEL dans un état propre à la revente c’est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :
– Dans son état exact d’origine : neuf, non porté, non lavé, non froissé, non tâché, sans odeur, poussière, poils d’animaux.
– À l’intérieur de son emballage d’origine qui doit être intact et étiqueté.
La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, à savoir lorsque les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, EDMOND MARCEL ne pourra procéder au remboursement pour les Produits concernés.
Article 9. ÉCHANGE
Le Client a la possibilité de procéder à un échange de taille et/ou de couleur d’un produit commandé sur le site www.edmondmarcel.fr
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande initiale pour effectuer une demande d’échange.
Le Client devra retourner le Produit à échanger, présenté dans son état d’origine, ni porté ni lavé dans les quatorze (14) jours suivants la demande d’échange réalisée sur le site www.edmondmarcel.fr
Le produit devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d’origine.
Le produit doit impérativement être retourné à EDMOND MARCEL dans un état propre à la revente c’est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :
– Dans son état exact d’origine : neuf, non porté, non lavé, non froissé, non tâché, sans odeur, poussière, poils d’animaux
– À l’intérieur de son emballage d’origine qui doit être intact et étiqueté
Les frais de renvoi du ou des produits à échanger sont à la charge du client.
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.
Si le produit n’est plus disponible, EDMOND MARCEL remboursera le Client du montant de sa commande initiale (frais de livraison non inclus), dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés suivant le jour de la réception du produit retourné, directement sur le moyen de paiement ayant servi à la commande initiale.
Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, et notamment si le produit n’est pas en état d’être vendu, EDMOND MARCEL ne procèdera pas au remboursement et le Produit litigieux sera renvoyé au Client à l’adresse de livraison figurant sur le bon de commande initiale. En cas de réexpédition, les frais sont à la charge du Client.
Si, après l’échange, le Produit échangé ne convenait toujours pas, EDMOND MARCEL remboursera le Client du montant de sa commande initiale (frais de livraison non inclus), dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés suivant le jour de la réception du produit retourné, sous réserve que le produit soit dans un état propre à la revente.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, EDMOND MARCEL ne pourra procéder au remboursement pour les Produits concernés.
Article 10. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s’engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par le Client.
En cas de non-conformité, le Vendeur répond des défauts de conformité du bien objet du contrat, dans les conditions prévues à l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
« Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »
Lorsqu’une demande au titre de cette garantie légale de conformité est formulée par le Client, la demande est adressée par e-mail à l’adresse de contact suivante : contact@edmondmarcel.fr (inscrire en objet du mail « garantie légale de conformité ») ou par voie postale à l’adresse suivante :
EDMOND MARCEL, Garantie légale de conformité
4, rue Jean de La Fontaine
44000 Nantes
FRANCE
Le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie : d’un choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Si le Client décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir soit, la résolution de la vente, soit la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la réception des articles pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, par email contact@edmondmarcel.fr ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : EDMOND MARCEL, 4 rue Jean de La Fontaine, 44000 Nantes. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamations ne pourra être valablement accepté par EDMOND MARCEL.
Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, EDMOND MARCEL s’engage à rembourser le Client dans les plus brefs délais et à ses frais.
La responsabilité de EDMOND MARCEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieur ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Article 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.edmondmarcel.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EDMOND MARCEL.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tous les textes, commentaires, images, dessins, illustrations de produits, charte graphique sur le site www.edmondmarcel.fr sont la propriété exclusive de la Société EDMOND MARCEL, et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur, des marques, des brevets et du droit à l’image.
Ainsi conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation des textes, commentaires et images pour un usage privé est autorisée.
La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de EDMOND MARCEL. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Les marques et logos figurant sur le site www.edmondmarcel.fr sont des marques protégées et déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de EDMOND MARCEL est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le site www.edmondmarcel.fr et sur les produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
EDMOND MARCEL se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant à son préjudice en violation des présentes dispositions et plus généralement du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Article 12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
La société EDMOND MARCEL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le Client..
Article 13. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Article 14. INFORMATIONS ET DONNÉES PERSONNELLES
En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à tout instant sur l’ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par courrier à la Société EDMOND MARCEL, 4, rue Jean de La Fontaine – 44000 Nantes, FRANCE.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte Client, le Client pourra recevoir des offres de la Société EDMOND MARCEL, de ses prestataires et de ses partenaires.
Le Client peut à tout instant formuler une demande de modification des choix émis, soit en accédant à la rubrique « mon compte » sur le site internet www.edmondmarcel.fr, soit en formulant une requête par mail à l’adresse : contact@edmondmarcel.fr
Article 15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
15.2. ACTUALISATION
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EDMOND MARCEL, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.edmondmarcel.fr/ ( onglet CGV ) dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
15.3. LOI APPLICABLE —TRIBUNAL COMPÉTENT— LANGUE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
